Politique de remboursement

Conformément à la législation en vigueur, et notamment aux articles L.221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de l’Article pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités. La Société allonge ce délai légal de seize (16) jours ce qui permet désormais au Client d'exercer son droit de rétractation dans les trente (30) jours à compter de la date de réception des Articles (ce délai commence à courir le lendemain de la réception de l’article et s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant).

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément ou dans le cas d'une commande composée de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier article du lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client est invité à notifier par écrit à la Société sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai de rétractation précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (en utilisant par exemple le formulaire-type de rétractation joint aux CGV). Il peut pour cela adresser un courrier postal à la Société à l’adresse précisée ci-dessous, un email à l’adresse eshop@gerarddarel.com ou encore utiliser la procédure en ligne décrite sur le Site dans la « FAQ » (Foire Aux Questions).

Le Client dispose ensuite, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision de se rétracter pour retourner le ou les articles concernés. La Société allonge ce délai légal de seize (16) jours, ce qui permet au Client de renvoyer le ou les Articles concernés dans les trente (30) jours à compter de ladite notification.

Pour tout retour dans le cadre du droit de rétractation, la procédure ci-dessous doit être intégralement et scrupuleusement respectée :

⮚ En cas de compte client :

o Le Client doit déclarer son retour sur le Site dans la rubrique "Mes Commandes". Pour cela, le Client doit cliquer sur la commande pour laquelle il souhaite renvoyer des articles puis sur le bouton « Effectuer un retour ». Il doit suivre toutes les instructions puis valider sa demande de retour. Sa demande est enregistrée et le Client peut télécharger son étiquette de retour si celle-ci n’était pas présente dans le colis ou s’il l’avait perdue.

o Le Client doit mettre l’étiquette de retour mise à sa disposition sur son colis de renvoi.

o Le Client doit déposer son colis avec son étiquette pour la France métropolitaine à la Poste ou en points de collecte Colissimo (liste des points de collecte consultable sur le site internet Colissimo) et pour les DROM (Guadeloupe et Martinique uniquement) en points de collecte DHL (liste des points de collecte consultable sur le site internet DHL)

⮚ En l’absence de compte client :

o Le Client doit déclarer son retour en ligne via le lien présent en bas de page « Faire un retour » en précisant le numéro de commande, disponible sur son bon de livraison et dans les e-mails de suivi de commande. Il doit suivre toutes les instructions puis valider sa demande de retour. Sa demande est enregistrée et le Client peut télécharger son étiquette de retour si celle-ci n’était pas présente dans le colis ou s’il l’avait perdue.

o Le Client doit mettre l’étiquette de retour mise à sa disposition sur son colis de renvoi.

Il est précisé que dans tous les cas, les articles doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, avec leurs éventuels accessoires, dans un état permettant leur commercialisation immédiate (la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement) à l’adresse suivante :

DS FASHION GROUP

GERARD DAREL – Zone de Moimont – SED Bat B2 – Quai 93/94

1 rue Jean Jaurès

95670 MARLY LA VILLE

Les frais de retour sont à la charge de la Société pour les commandes expédiées en France métropolitaine seulement. Si le Client décide de ne pas utiliser l’étiquette de retour prépayée pour les retours depuis la France métropolitaine et fournie par la Société, les frais de retour seront à sa charge. Les frais de retour sont également à la charge du Client pour les commandes expédiées en dehors de la France métropolitaine. Les risques liés au renvoi sont à la charge du Client.

Sous réserve des conditions ci-dessus rappelées, la Société remboursera le montant TTC des Articles retournés au Client (prix du (ou des) article(s)) payé par le Client lors de sa commande.

Dans le cas où des frais de livraison étaient inclus dans le montant de la commande, ceux-ci seront remboursés au montant du mode de livraison standard.

La Société remboursera le Client dudit montant, dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle aura été informée de sa décision de se rétracter. Ce remboursement pourra être différé jusqu’à ce que la Société ait reçu les Articles retournés par le Client ou jusqu’à ce que le Client ait transmis une preuve d’expédition des Articles à la Société, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Il est précisé que le remboursement se fera selon le mode de paiement utilisé par le Client lors de sa commande. En cas de paiement avec un Bon d’achat généré à partir de notre plateforme de seconde main, le Client recevra un bon d’achat d’une valeur équivalente.

A noter : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats listés aux articles L. 221-2 et L. 221-28 du Code de la consommation, notamment :

De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, lorsque le service a été pleinement exécuté par la Société ;
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;
De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.